Le site luxembourgeois pour

le signalement de l’exploitation

sexuelle des enfants

Si vous êtes victime d’exploitation sexuelle, ou si vous en êtes témoin, n’ayez pas peur de le signaler. Des personnes sont là pour vous aider ! En signalant, vous pouvez aider une victime d’exploitation sexuelle et, potentiellement, prévenir d’autres cas similaires. Chaque année, des millions d’enfants sont victimes d’abus et d’exploitation sexuels dans le monde entier. Aucun pays n’y échappe, et au Luxembourg aussi des enfants sont, chaque année, victimes de

différentes formes de violence sexuelle. Ce site a pour objectif de permettre au grand public de se renseigner sur le sujet et de signaler des cas soupçonnés en cliquant sur un des trois boutons rouges en bas de la page. Vous y trouverez des informations sur les différentes formes d’abus et d’exploitation sexuels des mineurs ainsi que des conseils et les coordonnées des services d’aide aux enfants victimes d’exploitation sexuelle.

Pour mettre un terme à ces infractions, nous devons agir ensemble!

 

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Ce site est le résultat d’une collaboration entre ECPAT Luxembourg, BEE SECURE, la Police Grand-Ducale et les autorités judiciaires de Luxembourg.

Sa mise en place a été cofinancée par l’Union européenne et le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du projet «Ne détournez pas le regard : restez vigilant et signalez l’exploitation sexuelle des enfants dans le voyage et dans le tourisme!»

ECPAT

Ecpat Luxembourg

ECPAT Luxembourg a été fondée en 1995 et bénéficie depuis 1999 du statut d'organisation non-gouvernementale (ONG) de développement. Elle est agréée par le Ministère des Affaires Etrangères du Grand-duché de Luxembourg.

ECPAT Luxembourg est membre du réseau international ECPAT (End Child Prostitution, Child Pornography And Trafficking of children for sexual purposes).

Sa vocation est de mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, c'est-à-dire toutes les formes de:

• Prostitution des enfants

• Images d'abus sexuels d’enfants

• Traite d’enfants à des fins sexuelles

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Sa mise en place a été cofinancée par l’Union européenne et le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du projet «Ne détournez pas le regard : restez vigilant et signalez l’exploitation sexuelle des enfants dans le voyage et dans le tourisme!»

BEE SECURE

BEE SECURE

BEE SECURE est une initiative commune du Ministère de l’Economie, du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région, et du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Coordonnée par le Service National de la Jeunesse (SNJ), elle est mise en oeuvre par trois partenaires complémentaires: Service National de la Jeunesse (SNJ), Security made in Lëtzebuerg (SMILE g.i.e.) et KannerJugendtelefon qui gère la BEE SECURE Helpline et la BEE SECURE Stopline.

L’initiative BEE SECURE englobe les actions au niveau de la sensibilisation à une utilisation plus sécurisée des nouvelles technologies de l’information et communication.
BEE SECURE est un projet cofinancé par la Commission Européenne, et est membre des réseaux internationaux Insafe et INHOPE.

Ce site est le résultat d’une collaboration entre ECPAT Luxembourg, BEE SECURE, la Police Grand-Ducale et les autorités judiciaires de Luxembourg.

Sa mise en place a été cofinancée par l’Union européenne et le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du projet «Ne détournez pas le regard : restez vigilant et signalez l’exploitation sexuelle des enfants dans le voyage et dans le tourisme!»

Police Judiciaire

Section Protection de la Jeunesse

La Police Grand-Ducale, avec compétence sur tout le territoire du Grand-Duché, comprend des services centraux avec entre autre le Service de Police Judiciaire (SPJ) avec ses différentes sections spécialisées, dont une section Protection de la Jeunesse. Elle comprend aussi des services régionaux avec des centres d’intervention, des commissariats de proximité, et un service de recherche et d’enquête criminelle dont certains policiers sont spécialisés en matière de protection de la jeunesse.

Les affaires d’abus sexuels sont traitées par un membre de la section Protection de la Jeunesse ou par un fonctionnaire d’un service de recherche et d’enquête criminelle.

La section Protection de la Jeunesse du SPJ travaille étroitement avec ECPAT Luxembourg et BEE SECURE dans les initiatives sur les mécanismes de signalement en ligne. Elle reçoit les signalements faits par des particuliers, évalue les informations reçues et les transmet, le cas échéant, au parquet.

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Sa mise en place a été cofinancée par l’Union européenne et le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du projet «Ne détournez pas le regard : restez vigilant et signalez l’exploitation sexuelle des enfants dans le voyage et dans le tourisme!»

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La Justice du Grand-Duché de Luxembourg

Le parquet, représenté par le procureur d'Etat ou les substituts, reçoit les procès-verbaux et rapports de la police, les plaintes de particuliers et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner.

En cas de flagrant crime/délit, la Police informe immédiatement le parquet qui décide de suites à donner: il peut ordonner une perquisition au domicile, l'arrestation d'un présumé auteur de l'infraction aux fins de présentation à un juge d'instruction qui, lui pourra prendre d'autres mesures, dont celle de mettre l'inculpé en détention provisoire en prison.

S'il n'y a pas flagrant crime/délit, la police informe le parquet de toute infraction par le biais de procès-verbaux et rapports, permettant au Parquet de décider de la suite de l'enquête : continuer l'enquête, transmettre le dossier au Juge d'Instruction ou citer la personne visée par le procès-verbal devant un tribunal pour y répondre de l'infraction lui reprochée.

Parallèlement à l'enquête pénale, le parquet se charge de la protection de la jeunesse: pour ce faire il dispose de compétences lui permettant de prendre, en cas d'urgence, des mesures pour protéger un enfant en danger.

Tourisme sexuel impliquant les enfants

Le tourisme sexuel impliquant les enfants (TSIE) se définit comme l’exploitation sexuelle d’enfants par des gens qui voyagent d’un endroit à l’autre et y ont des rapports sexuels avec des mineurs. Souvent, ils voyagent d’un pays plus riche vers une destination moins développée, mais les touristes/voyageurs qui ont des relations sexuelles avec des enfants peuvent également être des voyageurs dans leur propre pays ou région. Le tourisme sexuel est un phénomène croissant et de plus en plus d’enfants sont impliqués dans ce marché du sexe transfrontalier.

En tant que touriste et/ou voyageur, il est devenu de plus en plus commun de voir ce type de situation lors d’un voyage. Dans une enquête menée par ECPAT Luxembourg, les touristes luxembourgeois déclarent leur rejet du tourisme sexuel impliquant les enfants et leur désir d’agir. En réponse, ECPAT Luxembourg et la Police nationale ont mis en place un mécanisme de signalement des cas d’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme et du voyage.

Teen at computer in bedroom

Grooming

Le grooming est un procédé par lequel une personne adulte cherche à obtenir l’amitié d’un adolescent ou d’un enfant de moins de 16 ans, sur Internet, pour le „préparer“ à l’idée de relations sexuelles avec lui/elle. Ceci vise tant les propositions sexuelles explicites qu’implicites, voire les propositions camouflées.

Cette pratique, qui est en train d’exploser en Europe où la majorité des enfants ont un accès permanent et non surveillé à internet, expose de façon très directe les enfants aux dangers des pédophiles et des personnes pouvant vouloir profiter commercialement et sexuellement des enfants. Les statistiques de plusieurs pays européens montrent que 8 filles sur 10 âgées de 10 à 15 ans ont déjà reçu au moins une fois des propositions sexuelles sur internet par quelqu’un de leur entourage ou un inconnu. Ici, vous pouvez signaler des cas de grooming, ou contacter les personnes qui travaillent activement sur ce problème pour avoir des conseils appropriés.

Images d'abus sexuels

Images d’abus sexuels sur enfants

Produire, vendre, distribuer, posséder ou acheter des contenus pornographiques mettant en scène les enfants est une infraction grave. Les enfants représentés sur les matériels pornographiques, que ce soit en ligne ou imprimé, images ou vidéos, sont considérés comme des victimes d’abus sexuel et chaque fois qu’une nouvelle personne regarde le matériel, l’enfant est revictimisé. Aujourd’hui, des quantités énormes de ces contenus illégaux circulent en ligne, et se trouvent parfois sur des sites qui ne sont pas illégaux. Vos signalements peuvent fournir une aide précieuse aux organisations et aux forces de l’ordre qui travaillent pour faire enlever ces contenus. INTERPOL a estimé qu’à n’importe quel moment de la journée, 750.000 prédateurs sexuels sont en ligne.

Le terme "sexting" se compose des mots anglais "sex" (sexe) et "texting" (envoi de messages textuels via SMS). Il désigne l'échange de messages ou photos intimes via les téléphones portables, les webcams et les réseaux sociaux. Le plus grand danger du sexting est que ces photos, censées être un témoignage de confiance privé, soient diffusées sur le net !

Pour plus d’informations sur le sexting : https://www.bee-secure.lu/fr/themes/sexting

Responsabilité pénale / entrave à la justice

Toute personne qui a connaissance d'un crime* commis sur un enfant (de moins de 18 ans) dont il est encore possible de limiter ou de prévenir les effets, ou dont les auteurs pourraient commettre de nouveaux crimes qu'on pourrait encore empêcher, et qui n'informe pas les autorités judiciaires, est passible d'une peine d'emprisonnement, selon l’article 140 du Code Pénal. Le secret professionnel ne vaut pas quand la victime est un enfant.

* Seuls les crimes, et non pas les délits (tels que le grooming ou la pornographie mettant en scène des enfants)  tombent sous le délit d’entrave à la justice.

Diffamations / calomnies / fausses alertes

Les trois formes d’exploitation sexuelle d’enfants que nous avons présentées sont des infractions, et il est important de se rappeler qu’il est illégal d’accuser quelqu’un sans aucun fondement. Cela ne veut pas dire que vous devez posséder toutes les preuves pour pouvoir signaler un cas suspect, mais votre signalement doit reposer sur un soupçon sérieux. Être faussement accusé d’une infraction de nature sexuelle peut avoir des conséquences extrêmement négatives pour un individu. C’est pour cela que, lors du signalement, il vous sera demandé de vous identifier et de confirmer d’avoir pris connaissance du fait qu’un signalement calomnieux peut entraîner des conséquences juridiques. La seule forme de signalement qui peut se faire de façon anonyme est le signalement sur la Stopline de BEE SECURE des images d’abus sexuel sur enfants, où l’on signale des sites et/ou pages internet.

Par contre, si on annonce un danger qui n'existe pas et qui entraine l'intervention de la Police ou d'un autre service de surveillance ou de sauvetage, on risque une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans.

Conseils

Conseils pour les témoins d’exploitation ou abus sexuels sur enfants

Si vous avez connaissance du fait qu’un enfant est ou a été abusé sexuellement, vous devez le signaler.

Ne laissez pas un enfant dans une situation d’abus, que vous soyez parent, enseignant, éducateur, médecin, ou simplement un citoyen responsable. Nous sommes tous concernés par la protection et le bien-être des enfants.

  • Si vous êtes au courant de l’abus sexuel d’un enfant ici au Luxembourg, vous devez le signaler à la Police au numéro de téléphone : 12321
  • Si vous avez été témoin d’un cas de tourisme sexuel impliquant les enfants lors d’un voyage à l’étranger, vous pouvez le signaler ici.
  • Si vous êtes au courant d’un /des cas de grooming vous pouvez le signaler en ligne ici.

Conseils pour les jeunes victimes d’exploitation ou abus sexuels

Si vous êtes victime d’exploitation ou abus sexuels, vous pouvez contacter des services de protection spécialisés au Luxembourg pour recevoir de l’aide et pour pouvoir parler avec quelqu’un. Ne restez pas seul(e) et n’ayez pas peur de demander de l’aide. Des personnes sont à votre écoute !

Vous pouvez aussi choisir d’appeler :

  • LE KANNERJUGENDTELEFON – TÉL : 116 111ouvert le lundi, mercredi, vendredi de 17h à 22h | le mardi et jeudi de 14h à 22h et le samedi de 14h à 20h,
  • ALUPSE – TÉL : 26 18 48 1ouvert de lundi au vendredi de 9h à 17h ou
  • SOS DÉTRESSE – TÉL.: 45 45 45ouvert tous les jours de 15h à 23h | vendredi et samedi de 23h à 7h, où vous pourrez parler avec quelqu’un qui peut vous aider et vous donner plus de conseils.Dans l’onglet adresses et liens utiles, vous trouverez les numéros de téléphone ou adresses internet vers tous les services qui peuvent vous aider.

Adresses utiles

Police Grand-Ducale,

Section “Protection de la Jeunesse“

Tél : 12321

BEE SECURE Stopline

Le projet BEE SECURE Stopline a pour objectifs de fournir une structure de signalement anonyme pour les contenus illégaux trouvés sur Internet, et de traiter ces signalements en collaboration avec les autorités compétentes au niveau national et international.

stopline.bee-secure.lu

BEE SECURE Helpline

La BEE SECURE Helpline offre aux enfants, adolescents, parents et éducateurs une guidance personnalisée et une orientation dans toutes les questions concernant l’utilisation des nouveaux médias

Tél : 26 64 05 44

KannerJugendtelefon (KJT)

L’action du KaJuTel s’adresse d’abord aux enfants et aux jeunes en leur proposant une écoute et une aide facilement accessible et sans contraintes.

Ils peuvent également appeler au 116 111

ou nous écrire par Online Help,

ou s’informer en visitant le site: www.kjt.lu

L’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK)

L’ORK représente un lieu de contact neutre pour faire connaître la « Convention relative aux droits de l’enfant » au Luxembourg et veiller à ce qu’elle soit respectée. L’ORK peut être contacté par tout enfant et adolescent âgé de moins de 18 ans dont les droits n’ont pas été respectés d’une quelconque manière. Par un coup de téléphone ou un email ils peuvent s’exprimer librement et donner leur avis.

www.ork.lu

Office national de l’enfance (ONE)

L’Office national de l’enfance (ONE) est un guichetunique informant sur les mesures d’aide et d’assistance pour les enfants en difficulté et leurs familles. L’enfant, le jeune, un membre de sa famille ou un intervenant professionnel peuvent s’adresser directement à l’ONE pour demander de l’aide. En coordination avec les prestataires de l’aide à l’enfance, l’ONE propose des aides adaptées à la détresse psycho-sociale des enfants, des jeunes et de leurs familles.

Tél : 247-73 696
www.one.public.lu

SCAS (Service central d’assistance sociale) – Le service d’aide aux victimes

Le service d’aide aux victimes s’adresse aux victimes qui ont subi une atteinte à leur intégrité psychique et/ou physique suite à une infraction pénale (par exemple: menaces, violences conjugales, agressions sexuelles, coups et blessures, abus sexuels, harcèlement obsessionnel ou “Stalking“). Il s’adresse aussi aux personnes qui, par leur relation avec la victime ont dû partager leurs souffrances ainsi qu’aux témoins d’infractions pénales. Le service offre un suivi psychologique et psychothérapeutique à ces personnes, les informent sur leurs droits et peut les accompagner durant le procès judiciaire.

Tél : 47 58 21-1

Femmes en Détresse

L’association a pour objet d’offrir aux femmes, à leurs enfants, et aux jeunes filles une protection efficace contre la violence par le développement et la gestion
des maisons pour femmes et jeunes filles en détresse, de centres d’information et de consultation.

Tél : 40 73 35

SOS Détresse

Toute personne à la recherche d’un dialogue franc et confidentiel peut téléphoner SOS Détresse, que ce soit pour parler des questions qu’elle se pose, de problèmes, de soucis, de ses sentiments, de sa situation personnelle ou de ses relations. L’aide par mail est également accessible 24h/24.

Tél : 45 45 45

(15h-23h 7j/7 - ve/sa 23h-07h)

www.454545.lu

ALUPSE

Le service ALUPSE-DIALOGUE prend en charge toutes les situations où des enfants, des adolescents et des jeunes adultes jusqu’à 21 ans sont victimes de : violence physique ; violence psychologique ; abus sexuel ; négligence ; maltraitance institutionnelle.

Tél : 26 18 48 1

www.alupse.lu

Quel suivi vont recevoir les informations que je fournis à travers le formulaire en ligne?

Les affaires d’abus et exploitation sexuels sont traitées par les services spécialisés de la police, qui disposent d’une formation spécifique en la matière.

Le formulaire de signalement est hébergé directement sur le site web de la Police. Ce site web (www.childprotection.lu) fournit uniquement le lien vers ce formulaire.

Grâce à ce mécanisme, la protection de vos données et de votre vie privée est totalement garantie. Seule la Police et les autorités judiciaires, légalement autorisées à traiter ces informations, y auront accès.

Si les informations vont directement à la police, pourquoi faire un signalement à travers le mécanisme en ligne?

Le mécanisme en ligne est conçu pour vous faciliter le signalement, en vous évitant, dans un premier temps, de devoir vous rendre au bureau de la police en personne. En ligne, vous pouvez fournir les informations que vous possédez en toute tranquillité et sans devoir parler face à face d’un sujet qui est sensible ou difficile à aborder.

Est-ce que je peux être anonyme?

Le signalement anonyme en ligne n’est pas permis selon la loi luxembourgeoise. La personne qui souhaite signaler un événement sera donc appelée à s’identifier et à déclarer avoir compris les termes sur l’interdiction légale de faire des fausses alertes/calomnies.

Qu’est-ce qu’une fausse alerte?

La fausse alerte/calomnie est une accusation mensongère portant atteinte à l’honneur de quelqu’un. Un signalement calomnieux vise à accuser un autre individu d’un acte qu’il/elle n’a pas commis. La calomnie est interdite par la loi et peut engendrer des sanctions pénales dans le sens du Code Pénal, articles 443 et seq.

Est-ce que la Police va me contacter après mon signalement?

Il est possible qu’un policier spécialisé se mette en contact avec vous afin de clarifier des données. Si la Police vous contacte, ne soyez pas inquiet, leurs questions concerneront notamment le cas que vous avez signalé. Une prise de contact peut aussi vouloir dire que vos informations ont servi dans une investigation/enquête.

Puis-je compléter ou annuler mon signalement après l’avoir soumis?

Une fois que le signalement a été envoyé, il ne peut pas être annulé, sauf en contactant la police directement et en expliquant si une erreur a été commise. Il est aussi possible de contacter la police directement si l’on souhaite ajouter quelque chose à son signalement.

Quand puis-je signaler?

S’il s’agit d’une situation d’urgence, appelez la Police locale du lieu où vous vous trouvez. Si vous avez vu quelque chose de suspect lors d’un voyage, même si vous n’avez aucune preuve matérielle pour pouvoir démontrer qu’une infraction a été commise, vous pouvez le signaler. En signalant, vous pouvez mettre en veille les autorités et augmenter leur niveau d’alerte envers une certaine personne ou un certain lieu. Sur le formulaire de signalement, vous pouvez décrire ce que vous avez vu, et ce sera à la Police d’évaluer si les informations doivent êtres examinées plus en avant. Vous pouvez signaler même après votre retour du voyage. Ceci dit, il est toujours souhaitable que le signalement se fasse au plus vite et sur place pour assurer un suivi rapide. Signalez ici.

Est-ce que je peux signaler directement à ECPAT Luxembourg?

Non, aucun signalement ne pourra être fait directement à ECPAT Luxembourg. Ceci pour garantir la protection de vos données et assurer que seules les personnes légalement mandatées auront connaissance des informations que vous avez fournies.

Le rôle d’ECPAT Luxembourg se limite à vous fournir des informations, à travers ce site et le site www.ecpat.lu sur le fonctionnement du mécanisme de signalement et sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants. ECPAT Luxembourg ne traite pas des cas individuels, pour cela il y a d’autres services au Luxembourg.

En quoi consiste le tourisme sexuel impliquant des enfants et quelle est sa définition juridique?

Le tourisme sexuel impliquant les enfants n’est pas un terme juridique ; ce concept se réfère aux infractions de nature sexuelle commis envers des enfants à l’étranger, lors de voyages (touristiques ou autres). Il peut, par conséquent, concerner divers actes sexuels contre les enfants, tels que le viol (défini par le Code Pénal, article 375) l’exploitation sexuelle des mineurs qui se trouvent dans une situation de prostitution (défini par le Code Pénal, articles 379-381) la production d’images d’abus sexuels d’enfants (susmentionné), ou d’autres formes d’abus sexuels de mineurs (par exemple le grooming).

Pour compléter ce cadre juridique et lutter contre l’impunité pour les infractions de nature sexuelle commis en dehors du territoire luxembourgeois, le Grand-Duché dispose aussi de lois qui prévoient une compétence extraterritoriale pour ces infractions. Ces dispositions permettent à la justice de poursuivre des personnes luxembourgeoises ou résidents luxembourgeois ayant commis une infraction sexuelle contre des mineurs à l’étranger (Code d’instruction criminelle, article 5-2), indépendamment du fait que ces actes soient punis ou non dans le pays où ils ont été commis (Code d’instruction criminelle, Article 5-1).

Qu’est-ce qu’un mineur/enfant?

Au Luxembourg, la loi établit que toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.

Au niveau international, l’article 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant stipule qu’un enfant est défini comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Quel suivi vont recevoir les informations que je fournis à travers le formulaire en ligne?

Les affaires d’abus et exploitation sexuels sont traitées par les services spécialisés de la police, qui disposent d’une formation spécifique en la matière.
Le formulaire de signalement est hébergé directement sur le site web de la Police. Ce site web (www.childprotection.lu) fournit uniquement le lien vers ce formulaire.
Grâce à ce mécanisme, la protection de vos données et de votre vie privée est totalement garantie. Seule la Police et les autorités judiciaires, légalement autorisées à traiter ces informations, y auront accès.

Si les informations vont directement à la police, pourquoi faire un signalement à travers le mécanisme en ligne?

Le mécanisme en ligne est conçu pour vous faciliter le signalement, en vous évitant, dans un premier temps, de devoir vous rendre au bureau de la police en personne. En ligne, vous pouvez fournir les informations que vous possédez en toute tranquillité et sans devoir parler face à face d’un sujet qui est sensible ou difficile à aborder.

Est-ce que je peux être anonyme?

Le signalement anonyme en ligne n’est pas permis selon la loi luxembourgeoise. La personne qui souhaite signaler un événement sera donc appelée à s’identifier et à déclarer avoir compris les termes sur l’interdiction légale de faire des fausses alertes/calomnies.

Qu’est-ce qu’une fausse alerte?

La fausse alerte/calomnie est une accusation mensongère portant atteinte à l’honneur de quelqu’un. Un signalement calomnieux vise à accuser un autre individu d’un acte qu’il/elle n’a pas commis. La calomnie est interdite par la loi et peut engendrer des sanctions pénales dans le sens du Code Pénal, articles 443 et seq.

Est-ce que la Police va me contacter après mon signalement?

Il est possible qu’un policier spécialisé se mette en contact avec vous afin de clarifier des données. Si la Police vous contacte, ne soyez pas inquiet, leurs questions concerneront notamment le cas que vous avez signalé. Une prise de contact peut aussi vouloir dire que vos informations ont servi dans une investigation/enquête.

Puis-je compléter ou annuler mon signalement après l’avoir soumis?

Une fois que le signalement a été envoyé, il ne peut pas être annulé, sauf en contactant la police directement et en expliquant si une erreur a été commise. Il est aussi possible de contacter la police directement si l’on souhaite ajouter quelque chose à son signalement.

Quand puis-je signaler?

• Vous pouvez signaler si quelqu’un vous a fait des approches et/ou propositions sexuelles sur internet.

• Vous pouvez signaler si quelqu’un vous demande des photos déshabillées et/ou vous demande de vous dénuer devant une webcam.

• Vous pouvez signaler si quelqu’un que vous ne connaissez pas en dehors de l’internet essaye de vous convaincre de le/la rencontrer en secret.

• Vous pouvez signaler si une des situations ci-dessus sont arrivés à vous-même ou à un enfant que vous connaissez.

Signalez ici.

Est-ce que je peux signaler directement à ECPAT Luxembourg?

Non, aucun signalement ne pourra être fait directement à ECPAT Luxembourg. Ceci pour garantir la protection de vos données et assurer que seules les personnes légalement mandatées auront connaissance des informations que vous avez fournies.

Le rôle d’ECPAT Luxembourg se limite à vous fournir des informations, à travers ce site et le site www.ecpat.lu sur le fonctionnement du mécanisme de signalement et sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants. ECPAT Luxembourg ne traite pas des cas individuels, pour cela il y a d’autres services au Luxembourg.

En quoi consiste le grooming et comment est-il défini en tant qu’infraction au Luxembourg?

Le grooming est un procédé par lequel une personne adulte cherche à obtenir l’amitié d’un adolescent ou d’un enfant de moins de 16 ans , sur Internet , pour le „préparer“ à l’idée de relations sexuelles avec lui. Ceci vise tant les propositions sexuelles explicites qu’implicites, voire les propositions camouflées.
Souvent, le grooming se fait à travers des « chat rooms », des réseaux sociaux ou des jeux sur tablettes et/ou « smartphones ». Il n’est pas rare qu’on propose une rémunération en argent ou autre avantage à l’enfant, ce qui donne à l’infraction une apparence commerciale. Le grooming est un phénomène en croissance qui affecte de plus en plus de mineurs européens.
Depuis 2011, la loi luxembourgeoise a été modifiée pour répondre à cette réalité et, en vertu de l’article 385-2 du Code Pénal, le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 16 ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est devenue une infraction pénale. La peine prévue est de un mois à trois ans en prison et une amende de 251 à 50.000€. Si les propositions ont été suivies d’une rencontre, les peines appliquées sont plus sévères, allant de 1 à 5 ans de prison et jusqu’à 75.000€ d’amende.
La diffusion d’une photo à caractère pornographique mettant en scène un mineur sur un réseau internet est également punie par la loi.

Qu’est-ce qu’un mineur/enfant?

Au Luxembourg, la loi établit que toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.
Au niveau international, l’article 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant stipule qu’un enfant est défini comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Quel suivi vont recevoir les informations que je fournis à travers le formulaire en ligne?

Le formulaire de signalement d’images à caractère pornographique mettant en scène des enfants, aboutit directement chez l’équipe spécialisée de BEE SECURE Stopline, qui va traiter ces signalements en collaboration avec les autorités compétentes au niveau national et international.

Est-ce que je peux être anonyme?

Oui, on peut signaler de façon anonyme. Les personnes qui signalent recevront un numéro d’identifiant avec lequel ils peuvent suivre ce qui se passe avec leur signalement.

Puis-je compléter ou annuler mon signalement après l’avoir soumis?

Dès qu’un signalement a été envoyé à la BEE SECURE Stopline on n’a plus la possibilité de compléter ou d’annuler le signalement.

Quand puis-je signaler?

Vous pouvez signaler des contenus illégaux rencontrés sur Internet, par exemple si vous voyez des images à caractère pornographique qui mettent en scène des enfants. Signalez ici.

Qu’entend-t-on par « images d’abus sexuels sur enfant » et comment sont-elles interdites par la loi ?

Selon l’article 383 du Code Pénal, la fabrication ainsi que la transportation et la diffusion à des fins commerciales de toute forme d’image ou autre matériel de caractère pornographique mettant en scène un enfant est interdite et punie d’une peine d’emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros. Le fait d’enregistrer ou de diffuser une image ou une représentation de caractère pornographique d’un mineur est puni d’un mois à 3 ans de prison et d’une amende de 251 à 50.000€.
L’usage d’un réseau de communications électroniques pour diffuser une telle image ou représentation à un public non déterminé est puni de 1 à 5 ans de prison et d’une amende de 251 à 100.000€. Est aussi interdite, par l’article 384 du Code Pénal, l’acquisition, la détention et la consultation de ce type de matériels. Ces actes sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 1 mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

Qu’est-ce qu’un mineur/enfant?

Au Luxembourg, la loi établit que toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.
Au niveau international, l’article 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant stipule qu’un enfant est défini comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.